Le contrat de vente : clauses et rédaction

Le contrat de vente fait partie des contrats commerciaux. Il unit deux professionnels lors de l’achat de biens et de services. Celui-ci permet d’organiser la vente et fait foi entre les deux protagonistes, en cas de litige. Cependant, sa rédaction laisse une marge de manœuvre assez importante aux deux parties. Il s’agit d’un document important que vous serez amené à utiliser quotidiennement.

Legalstart vous éclaire sur le contrat de vente et ses caractéristiques.

Contrat de vente : quelle définition ?

Le contrat de vente, dans le cadre des relations commerciales, est une convention par laquelle “l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer”.

Il unit deux professionnels : une entreprise répond aux besoins d’une autre en lui fournissant un produit nécessaire au bon développement de son entreprise. Un contrat de vente, par exemple, peut porter sur une machine de production, ou encore sur des pots de peinture pour préparer de nouveaux locaux. C'est pourquoi on peut parler de contrat de vente de biens, en opposition avec le contrat de prestation de service. Ce contrat peut également porter sur des fournitures indispensables. Toutes les commandes passées par un professionnel pour son entreprise, et non pour lui en tant que particulier, font l’objet d’un tel contrat.

Les contrats de vente entre professionnels doivent respecter les mêmes règles élémentaires, que lorsqu’ils sont destinés à un consommateur. Les deux parties doivent donner un consentement libre et éclairé.

Chaque professionnel doit également respecter quelques obligations : le vendeur doit faire parvenir la commande à l’acheteur, mais l’acheteur doit impérativement régler les frais en temps et en heure.

Attention : un contrat de vente ne doit pas se confondre avec un contrat d’entreprise. En effet, le contrat d’entreprise unit également deux professionnels, mais l’un crée un bien spécifique pour l’autre. Il ne s’agit pas d’une vente standard, mais d’une vente personnalisée. Lors d’un contrat d’entreprise, un professionnel doit mettre en œuvre un processus de fabrication différent, en s’adaptant entièrement aux besoins de l’entreprise cliente.

Quelles sont les clauses d’un contrat de vente ?

Dans un contrat de vente doivent figurer certaines informations obligatoires, qui permettent d’avertir le client sur les points clés du contrat, comme le règlement des litiges ou le prix des prestations.

Bon à savoir : peuvent également figurer avec les contrats de vente les conditions générales de vente, qui informent les parties sur leurs droits et obligations. Il s’agit de conditions plus générales, comme leur nom l’indique, mais qui permettent à l’acheteur de connaître la politique de vente de son cocontractant. Elles ne sont pas toujours insérées avec le contrat qui lie deux professionnels, car les professionnels sont supposés connaître les règles qui régissent leurs ventes et être, de fait, moins vulnérable qu’un consommateur. Cependant, si le professionnel en fait la demande, le vendeur doit obligatoirement les lui transmettre. Si vous êtes le vendeur, pensez également à respecter votre obligation d'information.

Les clauses devant apparaître dans un contrat de vente sont les suivantes :

• La clause de prix : elle permet de fixer le prix de la transaction et peut dépendre des cours du marché, d’une option ou d’un accord posés par l’un des cocontractants. Elle donne également la date à laquelle le paiement sera exigible, s’il se fera en plusieurs mensualités ou non. Entre professionnels, le délai de paiement est généralement de 30 jours, cependant il peut être modifié à la discrétion des cocontractants.
• La clause pénale : dans le cas où l’un des cocontractants n’exécute pas ses obligations, il devra payer une certaine somme d’argent, fixée par cette clause.
• La clause résolutoire : elle permet de mettre fin au contrat, en cas de non-respect de celui-ci par l’un des professionnels. Avant de solliciter le tribunal, il est nécessaire d’envoyer à son cocontractant une mise en demeure, afin qu’il ait une dernière chance de régulariser sa situation. Si rien ne change, il faudra saisir le tribunal de commerce (et non le tribunal d’instance, comme c’est le cas lors d’un litige avec un consommateur).
• La clause compromissoire : non obligatoire, elle organise l’arbitrage en cas de litige, et évite de recourir directement au tribunal.

À noter : les parties au contrat peuvent faire figurer une clause plutôt qu’une autre, ils sont maîtres de la rédaction du contrat. Le formalisme à respecter s’adapte à la volonté des cocontractants.

Comment rédiger un contrat de vente ?

Le contrat de vente doit faire l’objet d’un formalisme particulier. En effet, pour qu’il soit valide, il est nécessaire de faire apparaître certaines mentions obligatoires. Cependant, ce type de contrat liant deux professionnels permet une grande liberté de rédaction.

Ainsi, il est difficile d’établir un véritable modèle de contrat de vente, car vous, professionnel, pouvez l’adapter à votre guise, en fonction de l’enjeu du contrat, des suites que vous souhaitez y donner, etc.

• Identification des parties au contrat ;
• Description de l’objet du contrat : le contrat porte sur une vente, qu’il est nécessaire de qualifier. Quels sont les biens vendus ? En quelle quantité ?
• Précision de la durée du contrat. Est-ce une vente ponctuelle ? Des fournitures seront-elles être envoyées tous les mois ?
• Prévision de l’ensemble des clauses traitées ci-dessus, afin de définir le prix, ainsi que les démarches à suivre en cas de non-respect des obligations.
• Règlement des litiges. Décrivez la manière dont vous souhaitez régler un potentiel litige :
• en passant par la technique de l’arbitrage ;
• en proposant une médiation ;
• en acceptant une conciliation ;
• en recourant directement au tribunal de commerce.
• N’oubliez pas de dater et de signer votre contrat. Ce contrat fera foi en cas de litige, il est alors nécessaire de respecter ce formalisme.

Vous connaissez désormais les caractéristiques d’un contrat de vente.