Déclaration des bénéficiaires effectifs

Grâce à l'accompagnement de nos experts en création d'entreprise, la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société devient :

Simple : un simple questionnaire sur votre entreprise à remplir en ligne
Sûr : nos juristes répondent à vos questions et vérifient votre dossier
Rapide : en 48h, vos statuts et dossier sont envoyés au greffe Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.

Déclarer ses bénéficiaires effectifs

En savoir plus sur la déclaration des bénéficiaires effectifs

750.000 entrepreneurs

ont déjà fait confiance à Legalstart

Répondez à un questionnaire rapide

Répondez à quelques questions sur votre société et accédez à votre dossier complet (CERFA, etc.). Puis signez-le en ligne et transmettez-nous vos pièces justificatives.
On s'occupe de tout !

Nos juristes experts valident le dossier de votre déclaration de bénéficiaire effectif et s'occupent de toutes les formalités. Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'obtention de votre Kbis à jour.
On vous accompagne de A à Z

Besoin de renseignement ou d'assistance dans votre démarche de déclaration de bénéficiaire effectif ? Nos experts se feront un plaisir de vous aider. N'hésitez pas, appelez-les.

Ils nous soutiennent

Ils parlent de nous

Depuis quand la déclaration des bénéficiaires effectifs est-elle obligatoire ?

La déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que la tenue d’un registre des bénéficiaires effectifs, est une obligation imposée à toutes les sociétés depuis le 1er août 2017.

Les sociétés créées depuis cette date sont obligées de faire une déclaration des bénéficiaires effectifs au moment de leur immatriculation et toutes les sociétés qui existaient déjà avant le 1er août 2017 sont obligées de s’inscrire au registre des bénéficiaires effectifs. Pour ce faire, elles ont jusqu’au 1er avril 2018 pour régulariser leur situation.

Quel est le délai pour faire sa déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Ce document doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de commerce et le délai varie en fonction de votre situation :

Vous venez de créer une société : la meilleure solution est de faire votre déclaration des bénéficiaires effectifs en même temps que les formalités d'immatriculation. A défaut vous avez 15 jours après la réception du récépissé de dépôt de votre dossier de création d'entreprise.
Vous venez de modifier votre société : dès qu'un fait ou un acte vient modifier votre déclaration initiale, vous devez le signaler et procéder à la rectification dans un délai de 30 jours.

Quelle est la sanction en cas d'absence de déclaration des bénéficiaires effectifs ?

En cas d’absence de déclaration des bénéficiaires effectifs, ou encore d’absence de mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs, il existe une sanction. Elle s’élève à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Soyez vigilant, la sanction s’applique également dans l’hypothèse dans laquelle il y a des données erronées ou manquantes dans la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À quoi correspond la déclaration des bénéficiaires effectifs ?

Un bénéficiaire effectif est une personne qui contrôle une société et on considère que c’est le cas lorsqu’elle détient au moins 25% du capital social de la société. Il existe deux types de contrôle :

le contrôle direct : Monsieur Dupont détient 50% de la société Legalstart

le contrôle indirect : Monsieur Dupont détient 100% de la société X qui détient 50% de la société Legalstart. En réalité c’est donc bien Monsieur Dupont qui est le bénéficiaire effectif car il a indirectement le contrôle sur la société Legalstart.

La déclaration des bénéficiaires effectifs contient donc le nom de toutes les personnes qui contrôlent de façon directe ou indirecte une société. C’est une déclaration que vous devez faire uniquement lorsque vous créez une société, ce n’est pas nécessaire pour une entreprise individuelle.

DBE : qui est concerné par cette obligation ?

Les entreprises individuelles, y compris les auto-entrepreneurs, ne sont pas concernés par l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Sont concernés :

Les sociétés commerciales : SASU, SAS, SARL, EURL, SA, SNC ;
Les sociétés civiles : SCI (prenez le temps de vous renseigner sur les particularités des bénéficiaires effectifs de SCI) ;
Les GIE (groupement d'intérêt économique) ;
Les associations immatriculées au RCS.

Déclaration des bénéficiaires effectifs