Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Toutes nos fiches

• Banqueroute : comment la reconnaître et l’éviter ?

  Comment se caractérise le délit pénal de banqueroute, quelles sont ses sanctions et comment l’éviter ? Legalstart vous informe et vous guide.

  4 min

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  Banqueroute : comment la reconnaître et l’éviter ?

• Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir

  Vous vous demandez quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour la caution solidaire bancaire ? Legalstart vous explique !

  3 min

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  Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir

• Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration

  Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications.

  4 min

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  Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration

• Combien de temps dure une faillite personnelle ?

  Lors d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être sanctionné en cas de fraude. Combien de temps dure une faillite personnelle ? On vous répond.

  2 min

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  Combien de temps dure une faillite personnelle ?

• Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

  La question de la durée de la liquidation judiciaire inquiète souvent les associés et le dirigeant, mais aussi les créanciers. Legalstart répond à toutes vos questions sur la durée d’une liquidation judiciaire.

  4 min

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  Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?

• Comment déposer le bilan de son entreprise ?

  Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.

  4 min

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  Comment déposer le bilan de son entreprise ?

• Comment déposer le bilan d’une SARL ?

  Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SARL ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

  3 min

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  Comment déposer le bilan d’une SARL ?

• Comment déposer le bilan en SAS ?

  Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SAS ? Voici tout ce qu’il faut savoir.

  3 min

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  Comment déposer le bilan en SAS ?

• Comment effacer des dettes professionnelles ?

  Comment effacer des dettes professionnelles ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart vous explique.

  4 min

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  Comment effacer des dettes professionnelles ?

• Comment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?

  Établir le diagnostic d’une entreprise en difficulté est primordial pour mettre en œuvre la solution adaptée. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !

  2 min

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  Comment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?

• Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

  Votre entreprise est en difficulté ? Découvrez notre guide pour compléter la déclaration de cessation des paiements facilement.

  4 min

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  Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

• Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance ?

  Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa ? Comment la remplir ? à qui l’adresser ? Legalstart vous explique.

  3 min

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  Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance ?

• Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

  Créanciers, associés, salariés d’une entreprise en liquidation : on vous explique comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire.

  2 min

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  Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

• Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

  Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire et pourquoi s’en tenir informé ? Legalstart vous explique.

  3 min

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  Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

• Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

  Vous vous demandez comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? Toutes nos astuces pour obtenir l’information facilement.

  4 min

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  Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

• Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

  Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout.

  5 min

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  Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

• Comment élaborer le plan de redressement ?

  Comment élaborer, adopter et exécuter un plan de redressement ? Voici ce qu'il faut savoir pour rédiger un plan de redressement efficace.

  3 min

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  Comment élaborer le plan de redressement ?

• Déclaration de créances : comment ça fonctionne ?

  Une déclaration de créances doit être établie par un créancier lorsque l’entreprise débitrice entre dans une procédure collective. Legalstart vous éclaire.

  4 min

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  Déclaration de créances : comment ça fonctionne ?

• Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre

  Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire ? On vous accompagne dans la déclaration de vos créances au mandataire judiciaire.

  3 min

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  Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre

• Défaillance d’entreprise : quelles sont les mesures à prendre ?

  Comment savoir si une entreprise est défaillante ? Quelles sont les conséquences pour elle et ses créanciers ? Legalstart vous explique.

  3 min

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  Défaillance d’entreprise : quelles sont les mesures à prendre ?

• Déposer le bilan : démarches et conséquences

  Découvrez ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, dans quelle situation y recourir et comment déposer le bilan.

  4 min

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  Déposer le bilan : démarches et conséquences

• Dépôt de l’état des créances : comment fonctionne-t-il ?

  Optimisez votre procédure collective avec le dépôt de l'état des créances : clé pour évaluer les dettes et garantir une gestion transparente des créanciers.

  4 min

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  Dépôt de l’état des créances : comment fonctionne-t-il ?

• En quoi consiste une fermeture administrative ?

  La fermeture administrative d'un établissement peut avoir un impact majeur. Découvrez dans notre article les motifs, procédures et recours liés à cette mesure. Informez-vous sur vos droits et options en cas de fermeture administrative.

  3 min

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  En quoi consiste une fermeture administrative ?

• Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?

  Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ?

  4 min

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  Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?

• Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications

  Vous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous obscur ? Explications.

  4 min

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  Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications

• Faillite personnelle : que faut-il savoir ?

  Fautes de gestion, interdiction de gérer, dépôt de bilan… Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la faillite personnelle.

  5 min

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  Faillite personnelle : que faut-il savoir ?

• Fermeture administrative d'un restaurant : motifs, durée et contestation

  Découvrez les clés pour comprendre la fermeture administrative d'un restaurant en France : causes, procédures de contestation et conseils juridiques essentiels.

  3 min

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  Fermeture administrative d'un restaurant : motifs, durée et contestation

• La faillite d’entreprise : tout comprendre

  La faillite qualifie l’état aggravé des difficultés économiques auxquelles fait face une entreprise, impliquant l'ouverture d’une liquidation judiciaire.

  5 min

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  La faillite d’entreprise : tout comprendre

• Comment se passe une procédure de sauvegarde ?

  La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui est dans l’anticipation de la cessation des paiements. Conditions d’ouvertures, étapes de la procédure et conséquences, Legalstart vous dit tout.

  4 min

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  Comment se passe une procédure de sauvegarde ?

• La période d'observation en redressement judiciaire : quels en sont les enjeux ?

  Période d'observation en redressement judiciaire : procédures, acteurs majeurs, décisions et implications.

  4 min

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  La période d'observation en redressement judiciaire : quels en sont les enjeux ?

• Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : démarches, délai et conséquences ?

  Comment se passe un dépôt de bilan d’entreprise individuelle ? Quelles sont les démarches et les conséquences ? Legalstart vous explique.

  3 min

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  Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : démarches, délai et conséquences ?

• Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture

  Le redressement judiciaire permet aux entreprises en difficultés financières de poursuivre leur activité. On vous explique.

  4 min

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  Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture

• Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire

  La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, elle peut s’avérer utile dans certains cas.

  5 min

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  Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire

• Le rôle de l’avocat en procédure collective

  L’avocat en procédure collective permet d’assister, de conseiller et de défendre les différents acteurs à tous stades de la procédure.

  5 min

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  Le rôle de l’avocat en procédure collective

• Les dettes personnelles en liquidation judiciaire

  La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne l’entreprise. En principe, les dettes personnelles sont donc exclues de la procédure.

  4 min

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  Les dettes personnelles en liquidation judiciaire

• La procédure de redressement judiciaire : le guide complet

  La procédure de redressement judiciaire concerne votre entreprise si vous êtes en état de cessation de paiement, mais que vous êtes en état de surmonter les difficultés que vous rencontrez.

  4 min

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  La procédure de redressement judiciaire : le guide complet

• Liquidation judiciaire d’un restaurant : comment se passe–elle ?

  Découvrez les enjeux et le processus complet d’une liquidation judiciaire d’un restaurant. Notre guide complet.

  4 min

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  Liquidation judiciaire d’un restaurant : comment se passe–elle ?

• Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences

  Quelles sont les conditions d’ouverture et les conséquences d’une procédure de liquidation d’entreprise individuelle ? Legalstart vous explique.

  3 min

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  Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences

• Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

  Un auto-entrepreneur en liquidation judiciaire suit les mêmes règles que n'importe quelle autre société. Il peut cependant bénéficier de la liquidation simplifiée.

  4 min

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  Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire : comment ça se passe ?

• Mandat ad hoc : comment marche cette procédure ?

  Le mandat ad hoc est une procédure à l’amiable intéressante pour aider une entreprise avant une cessation de paiement. Legalstart fait le point.

  4 min

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  Mandat ad hoc : comment marche cette procédure ?

• Modèle de déclaration de créance

  Comment remplir une déclaration de créance ? On vous livre les étapes et un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer.

  3 min

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  Modèle de déclaration de créance

• Période suspecte : comment la définir et quelles sont ses conséquences ?

  La période suspecte est le laps de temps qui précède certaines procédures collectives. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce délai et ses conséquences.

  4 min

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  Période suspecte : comment la définir et quelles sont ses conséquences ?

• Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?

  En tant que travailleur indépendant, est-il possible de procéder à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ? Explications.

  4 min

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  Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?

• Plan de continuation : définition, élaboration et exécution

  Qu’est-ce qu’un plan de continuation ? Comment l’élaborer ? Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution ? Legalstart vous explique.

  2 min

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  Plan de continuation : définition, élaboration et exécution

• Plan de sauvegarde : élaboration et exécution

  Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan ? Legalstart vous explique.

  3 min

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  Plan de sauvegarde : élaboration et exécution

• Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?

  Si vous ne parvenez plus à payer vos charges courantes ou vos échéances de prêt, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être une bonne solution. Mais il est important d’en connaître les conséquences.

  3 min

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  Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?

• Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?

  Que vous soyez dirigeant, créancier ou repreneur, l’avocat en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable. Explications.

  5 min

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  Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?

• Comment fonctionnent les procédures collectives ?

  Votre entreprise a des difficultés financières. La question d’ouvrir une procédure collective se pose ? Découvrez notre guide des procédures collectives pour tout comprendre.

  4 min

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  Comment fonctionnent les procédures collectives ?

• Procédure de conciliation : définition et procédure

  La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Éclairage.

  5 min

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  Procédure de conciliation : définition et procédure

• Période d'observation : objet, durée et issues

  À quoi sert la période d’observation ? Comment se passe t-elle ? Objectifs, mesures mises en place, durée et issues, voici tout ce qu’il faut savoir.

  4 min

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  Période d'observation : objet, durée et issues

• Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ?

  Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ? Avant de vous lancer, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde judiciaire.

  4 min

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  Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ?

• Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?

  La liquidation judiciaire a pour but de fermer une société en difficulté. Mais que deviennent les dettes après la liquidation ? Faut-il les payer ?

  2 min

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  Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?

• Quelle est la fonction d’un liquidateur de société ?

  La nomination d’un liquidateur est essentielle pour fermer une société. Quel est son rôle, qui le désigne, quelles sont ses missions ? Tout savoir sur le liquidateur.

  3 min

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  Quelle est la fonction d’un liquidateur de société ?

• Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ?

  Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant d’entreprise, les créanciers et les salariés ? On fait le point.

  4 min

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  Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ?

• Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?

  Qu’est-ce qu’une liquidation de société ? Quand faut-il procéder à la liquidation d’une société ? Legalstart vous dévoile tout sur la liquidation.

  2 min

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  Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?

• Procédure de faillite personnelle : que doit-on savoir sur cette sanction ?

  La procédure de faillite personnelle sanctionne parfois le dirigeant d’une entreprise en difficulté. Quelles en sont les causes et conséquences ?

  4 min

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  Procédure de faillite personnelle : que doit-on savoir sur cette sanction ?

• Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?

  Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer une clôture pour insuffisance d’actif.

  5 min

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  Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?

• Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?

  En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ?

  3 min

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  Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?

• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?

  Quelle procédure devez-vous choisir si votre entreprise rencontre des difficultés : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?

  3 min

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  Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?

• Surendettement des entreprises : quelles solutions ?

  Existe-t-il des procédures de surendettement pour les entreprises ? Quelles sont les solutions possibles pour les dettes professionnelles ? Explications.

  3 min

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  Surendettement des entreprises : quelles solutions ?

• Tout savoir sur la liquidation judiciaire de SARL

  La procédure de liquidation judiciaire de SARL se déroule en trois étapes et suit les mêmes formalités que la procédure “classique”.

  6 min

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  Tout savoir sur la liquidation judiciaire de SARL

• Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

  Pourquoi procéder à la liquidation judiciaire simplifiée de son entreprise ? Quelles sont les conditions ? Legalstart vous répond.

  4 min

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  Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

• Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée

  Découvrez comment bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée et quels sont ses conséquences pour l’entreprise débitrice.

  4 min

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  Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée

• Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire

  Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé librement par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure.

  4 min

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  Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire

• Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?

  La liquidation n’est pas toujours synonyme d’arrêt de l’activité. On vous explique quand réaliser une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.

  3 min

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  Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?

• Zoom sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

  Lorsqu’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, son dirigeant peut être sanctionné.

  5 min

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  Zoom sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

• Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise

  Il existe de nombreuses procédures préventives aux difficultés d’entreprise pour éviter qu’une entreprise ne fasse faillite.

  4 min

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  Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise

• Zoom sur le dossier de liquidation judiciaire

  Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord constituer un dossier qui requiert certaines pièces justificatives.

  4 min

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  Zoom sur le dossier de liquidation judiciaire

• Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

  Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire emporte des conséquences immédiates pour l’entreprise et ses créanciers.

  5 min

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  Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

• Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire

  Dès l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé par un commissaire-priseur.

  4 min

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  Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire

• À quoi sert l’actif disponible ?

  L’actif disponible est une notion importante à connaître car elle permet de faire l’état de la situation financière et économique d’une entreprise.

  4 min

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  À quoi sert l’actif disponible ?