Quelles sont les conditions du transfert d’une licence 4 ?
Les conditions du transfert d’une licence 4 sont les suivantes :
- Le débit de boissons doit être en activité depuis au moins trois ans sans coupure.
- Si le débit de boissons n’existe plus au bout de 5 ans, il ne peut pas être transféré car il est considéré comme supprimé. Cependant, ce délai est suspendu en cas de liquidation judiciaire ou de fermeture provisoire décidé par une autorité judiciaire ou administrative.
- Pour pouvoir effectuer le transfert de licence 4, l’exploitant doit s’installer en dehors des zones défendues telles que les écoles, les hôpitaux, les lieux de culte ou encore les maisons de retraite, de cure, de formation et de loisir jeune par exemple.
- Il ne faut pas que, dans la commune d’installation, il y ait déjà un débit de boissons avec une licence 3 ou 4 pour moins de 450 habitants, sinon le transfert de licence 4 sera impossible.
Comment faire un transfert de licence 4 ?
La procédure pour effectuer un transfert de licence 4
Tout d’abord, le futur exploitant (ou l’exploitant qui déménage) doit effectuer sa demande auprès du Préfet.
La demande de transfert de licence 4
Pour effectuer la demande de transfert de licence 4, il doit monter un dossier dans lequel on trouve :
- la copie intégrale du précédent récépissé administratif
- le compromis d’achat de ladite licence
- la preuve que le débit de boissons n’a jamais été soumis à une fermeture administrative et qu’il a bien été en activité durant les trois dernières années
- le plan de localisation du débit de boissons prévu
- une lettre à l’attention du Préfet dans laquelle il délivre ses coordonnées (et les coordonnées de l’ancien exploitant)
La décision de transfert de licence 4
Suite à cela, le préfet consulte les maires des communes concernées, à savoir la commune dans laquelle se situe actuellement le débit de boissons, et celui de la commune où l’exploitant aimerait s’implanter.
Les maires n’ont qu’un avis consultatif, ainsi c’est au préfet que revient la décision finale. Une exception, cependant, lorsque le transfert de licence 4 s’effectue dans une commune où il n’existe qu’un seul établissement de la catégorie licence 4, c’est au maire que revient la décision finale.
À noter :
- Si le Préfet refuse le transfert de licence 4, il doit rédiger un arrêté dans lequel il explique sa décision.
- Si l’exploitant n’a pas de réponse au bout de deux mois, le transfert est accepté, on dit que le silence vaut acceptation.
La dossier de déclaration de transfert de licence 4
Si le préfet, ou le maire, décide d’accorder le transfert de licence, l’exploitant doit déposer à la mairie de la commune dans laquelle il va s’installer une déclaration d’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place. Cette déclaration doit avoir lieu au minimum 15 jours avant l’ouverture avec un dossier dûment complété.
Le dossier de déclaration comporte les documents suivants, nécessaires au transfert de licence 4 :
- une pièce d’identité
- un permis d’exploitation, ainsi que le formulaire Cerfa n° 14407*03
- le formulaire Cerfa n° 11542*05 complété
Pour terminer, suite à cette déclaration d’ouverture, le maire remet à l’exploitant le récépissé Cerfa n°11543*05, qui vaut licence, avant de transmettre une copie de la déclaration à la sous-préfecture (où à la préfecture directement dans certaines régions). Le formulaire Cerfa matérialise donc le transfert de licence 4.
À noter : le permis d’exploitation est remis à la fin d’une période de formation nécessaire. Celle-ci dure entre 3 et 1 jours en fonction de l’expérience et de l’activité de l’exploitant. Elle elle a pour but de le former à la lutte et à la prévention contre l’alcoolisme. Ce permis est valable 10 ans. La formation pour ouvrir un bar est essentielle, puisqu’elle permet d’avoir les connaissances de base en protection des mineurs ou sur la législation des stupéfiants par exemple, des informations dont vous aurez besoin en tant que gérant de bar.
Une lettre type pour un transfert de licence 4
Lorsque vous décidez de transférer une licence 4 d’une commune à une autre, vous devez vous adresser au Préfet, c’est principalement lui qui acceptera ou non votre requête. Il est donc nécessaire de motiver votre demande et de renvoyer une image positive de ce déménagement.
- Vous devez commencer par donner vos coordonnées (votre prénom, votre nom et l’adresse de l’établissement) ;
- Donnez également les coordonnées de l’ancien exploitant ;
- Expliquez votre volonté de quitter la commune et de vous installer sur une nouvelle commune ;
- Effectuez un dossier complet avec le récépissé initial de licence 4 (lors de l’installation dans l’ancienne commune), le compromis d’achat de la licence, le plan d’installation et la preuve que le débit de boissons était en activité ces trois dernières années.
Attention, gérer un débit de boissons est une activité règlementée. Vous devez donc rester rigoureux lorsque vous effectuez les procédures pour obtenir ou transférer votre licence 4 afin de rester en accord avec la législation.
