Focus sur la durée du mandat au CSE

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de onze salariés doit être doté d’un Comité social et économique. Ce comité est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. En tant qu’instance représentative du personnel, les membres du CSE sont nommé lors d’une élection. La durée d’un mandat au CSE est fixée par la loi.

Vous souhaitez connaître la durée du mandat au sein du CSE ? On fait le point.

Peut-on modifier la durée légale d’un mandat au CSE ?

Au CSE, la durée du mandat des membres est fixée par la loi à 4 ans.

Un accord de branche ou d’entreprise peut néanmoins prévoir une durée de mandat différente de celle prévue par la loi.

La durée du mandat des élus CSE ne saurait être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans.

A quelle date le mandat au CSE débute et prend fin ?

Le début du mandat

Le point de départ du mandat CSE correspond à la date de proclamation des résultats de l’élection du CSE. Ainsi, dès la fin du dépouillement du scrutin, les candidats avec le plus de voix deviennent élus du CSE.

A noter : lors du renouvellement du CSE, si la date de l'élection précède l'expiration des mandats des membres sortants, le point de départ du mandat des nouveaux élus est la date d’expiration des mandats des membres sortants.

La fin du mandat

En principe, le mandat d’un membre du CSE prend fin au terme du mandat, c’est-à-dire 4 ans après son élection (ou avant en cas d’accord d’entreprise). Toutefois, divers événements peuvent survenir et mettre un terme anticipé au mandat d’un membre du CSE :

• La démission du CSE est libre pour tout élu ;
• La rupture du contrat de travail de l’élu CSE entraîne naturellement la fin du mandat au sein du Comité ;
• Le décès de l’élu CSE ;
• La révocation de l’élu CSE est possible. Pour cela, seule l’organisation syndicale qui a présenté l’élu comme candidat peut demander sa révocation. L’organisation  syndicale émet la proposition, mais la décision de révocation doit résulter d’un vote des salariés du collège concerné.

À noter : le suppléant CSE peut, comme le titulaire, librement démissionner.

Peut-on renouveler un mandat au CSE ?

Le mandat d’un élu au CSE peut être renouvelé. Il existe toutefois une limitation du nombre de mandats successifs au CSE pour les entreprises de plus de 50 salariés : en principe, un élu CSE ne peut briguer plus de 3 mandats successifs.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas de limite de mandats imposée par la loi et les membres du CSE peuvent renouveler indéfiniment leurs mandats.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il peut y avoir une dérogation à la limitation des mandats successifs. En effet, il peut être dérogé à cette règle par accord préélectoral. L’accord préélectoral est le fruit de négociations préalables à l’élection entre l’employeur et les syndicats. Ainsi, l’accord préélectoral doit prendre la forme d’un document écrit par lequel l’employeur et les syndicats s’entendent, en amont, sur l’organisation des élections.

Pour les entreprises de plus de 300 salariés, il ne peut pas y avoir de dérogation à la limitation des mandats successifs. Dans ce cas, le cumul de mandats CSE est strictement limité à 3 mandats.

A noter : la période de transition entre les anciennes instances représentatives du personnel et le nouveau CSE est terminée depuis le 31 décembre 2019. Vous ne pouvez donc plus avoir recours à un modèle d’accord de prorogation du mandat CSE qui permettait de proroger les mandats des représentants du personnel en l’attente de la mise en place d’un CSE.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique dédiée aux heures de délégation du CSE.