Comment calculer et prendre ses congés N-1 ?

Lors du paiement du salaire, l’employeur doit éditer un bulletin de salaire qui constitue une preuve juridique du travail accompli par le salarié. Le bulletin de salaire comprend un certain nombre de mentions obligatoires du bulletin de salaire dont les congés payés.

Mais entre les congés N-1, les congés N et le solde de congés payés, il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. C’est quoi les congés N-1 ?  Comment comprendre son solde de congés payés sur son bulletin de salaire ? Explications.

Qu’est-ce que le congé N-1 ? 

Par principe, un salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif à temps complet. Ces jours de congés payés s’accumulent chaque mois, pour atteindre les 5 semaines de congés payés légales.

En l’absence de convention contraire, la période de référence pour le calcul des congés payés court du 1er juin jusqu’au 31 mai de l’année suivante. Le salarié peut prendre ses congés une fois cette période écoulée. Il peut donc poser ses congés de l’année N-1.

Par conséquent, les congés N-1 doivent être pris entre le 1er juin de l’année en cours et soldés au plus tard au 31 mai de l’année suivante.

Les congés N-1 sont précisés sur la fiche de paie tout comme les congés N en cours d’acquisition.

Par ailleurs, le salarié doit obtenir l’accord de l’employeur pour prendre ses congés payés. Toutefois, ce dernier ne doit pas refuser systématiquement les demandes de congés ou donner une charge excessive de travail au salarié. Il risquerait alors des sanctions pénales et civiles. 

Comment lire les congés payés N-1 sur une fiche de paie ? 

Sur la fiche de paie, les congés N-1 sont indiqués tout en bas de la page dans le compteur de congés. Ce tableau indique pour la période de référence :

• les congés acquis ;
• les congés pris ;
• le solde de congés.

Pour lire ses congés payés sur sa fiche de paie, il faut savoir que les congés acquis sont indiqués par la mention “CP N-1” ou “Congés N-1”.

Congé acquis, congés en cours d’acquisition, solde de congés payés : quelles différences ?

Quand on parle de congés payés et de congés N-1, d’autres termes sont également cités comme congés acquis, congés en cours d’acquisition ou encore solde de congés payés. Mais quelle est la différence ? Explications.

Les congés acquis 

Les congés acquis sont ceux que le salarié a obtenus au cours de la période de référence de l’année précédente, c’est-à-dire les congés N-1. 

Exemple : pour une première période allant de 2021 à 2022, la mention “congés acquis” indique les congés payés acquis au cours de la période 2020-2021. Ces jours de congés ne peuvent être pris par le salarié qu’au cours de la période de référence de l’année suivante, soit entre le 30 mai 2021 et le 1er juin 2022.

Les congés en cours d’acquisition 

Les congés en cours d’acquisition sont ceux que le salarié obtient au cours de l’année pour la période de référence suivante. Ils sont indiqués de la manière suivante sur la fiche de paie “CP-N” ou “Congés N”.

Exemple : les jours de congés acquis au cours de l’année entre le 30 mai 2022 et le 1er juin 2023 pourront être pris lors de la prochaine période de référence, soit l’année suivante 2023-2024.

Le solde de congés payés 

Lire sa fiche de paie permet de comprendre le nombre de congés payés restant. Cette information est indiquée par le solde des congés payés, qui correspond à la soustraction entre les congés payés acquis, et ceux qui ont été pris par le salarié depuis le début de la période de référence (1er juin de l’année en cours).

Pour le solde des congés payés en N-1, cela correspond à la soustraction entre les congés payés acquis et les congés payés pris depuis le 1er juin de la période de référence précédente.

Comment calculer les congés payés N-1 ? 

Pour savoir combien de congés payés vous pouvez prendre cette année, il faut calculer le solde de congés payés. Mais encore faut-il savoir si on compte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. On vous explique tout sur le calcul des congés payés.

Le calcul du solde de congés payés 

Le solde de congés payés indique le nombre total de congés payés restant à prendre par le salarié. Il comprend à la fois les congés de l’année N-1 et ceux de l’année N.

Exemple : un salarié a acquis 30 jours de congés payés au cours de la période de référence précédente et en a pris 20. Le solde des congés payés du salarié est de 10 jours de congés payés pour la période N-1. De plus, 3 mois se sont écoulés depuis le 1er juin de la nouvelle période de référence, il a donc acquis 7,5 jours de congés pour la période N.  

Ainsi, sur sa fiche de paie, les congés payés se matérialisent par le biais du tableau suivant, généralement situé en bas à gauche du document :

La méthode des jours ouvrés ou la méthode des jours ouvrables ?

Par principe, le calcul des congés payés est fait selon la méthode des jours ouvrables. On compte alors tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés non travaillés. Il y a donc 6 jours ouvrables par semaine hors jour férié.

Mais une convention collective peut prévoir d’utiliser la méthode des jours ouvrés. On compte alors uniquement les jours effectivement travaillés dans une entreprise, à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés. Par conséquent, il y a souvent 5 jours ouvrés par semaine hors jour férié. C’est notamment le cas pour les entreprises ouvertes du lundi au vendredi, ou pour les commerces ouverts du mardi au samedi.

FAQ 

Quand prendre les congés N-1 ? 

Les congés N-1 doivent être pris pendant l’année N. Concrètement, cela signifie que les congés payés acquis l’année précédente doivent être pris durant la période en cours. Donc pour les congés N-1, quand les prendre revient à dire que les congés N-1 doivent donc être pris du 1er juin de l’année N jusqu’au 31 mai de l’année civile suivante. À défaut, ils ne peuvent pas être reportés, sauf accord de l’employeur ou cas exceptionnel (congés maternité par exemple). Donc, en principe, il n’y a pas de congés N-2.

Quand perd-on ses congés N-1 ? 

Vous perdez vos congés N-1 si vous ne les prenez pas sur la période convenue, donc le plus souvent entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année suivante. Cependant, vous pouvez demander à votre employeur de reporter les congés N-1 non pris sur l’année N+1. Toutefois, celui-ci n’est pas obligé d’accepter. Dans ce cas, aucune indemnité compensatrice n’est versée. Aucun accord n’est nécessaire si le report est dû à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un congé parental ou d’adoption.

Les congés N-1 non pris sont-ils perdus ? 

Oui, les congés N-1 non pris sur la période de référence suivante sont perdus, sauf accord exprès de l’employeur pour les reporter. Cependant, en cas de congé maternité ou d’accident du travail par exemple, le report ne nécessite pas l’accord de l’employeur.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L3141-1 - Code du travail
• Article L3141-3 - Code du travail
• Article L3141-28 - Code du travail