Prêt de main d’oeuvre illicite : définition, exceptions et sanctions

Le prêt de main d'œuvre est devenu une pratique de plus en plus recherchée par les entreprises. Un certain nombre de sociétés cherchent en effet à se procurer des compétences extérieures, qui n'existent pas en interne, pour réaliser des missions nécessitant une technicité particulière. Seulement, le prêt de main d'œuvre est un délit, exception faite de quelques situations prévues par la loi.

Prêt de main d'œuvre illicite : définition, situations dans lesquelles la loi autorise cette pratique et sanctions prévues : on vous répond pour que vous ne preniez pas de risques.  

En quoi consiste l’infraction de prêt de main d'œuvre illicite ?

Qu’est que le délit de prêt de main-d'œuvre ?

Le prêt de main d'œuvre signifie qu’un employeur va payer pour bénéficier du travail des salariés d’un autre employeur. La loi prévoit deux infractions liées à la fourniture de main-d'œuvre : le délit de main-d'œuvre illicite et le délit de marchandage.

Le prêt de main d'œuvre illicite et le code du travail ? C’est l’article L-8241-1 du Code du travail qui énonce que “toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite”.

Quels sont les éléments constitutifs du délit de prêt de main d'œuvre ?

Le prêt de main-d’oeuvre est considéré comme illicite lorsque trois critères cumulatifs sont présents :

• Il y a un prêt de main-d’oeuvre de salariés.
• Le contrat porte uniquement sur le prêt de main-d'œuvre : il s’agit de l’objet exclusif du contrat.
• Le but du contrat est financier : le prêt de main-oeuvre fait l’objet d’une contrepartie financière.

Afin d’identifier le délit de prêt de main-d’oeuvre, le juge va regarder plusieurs indices :

• Le juge regarde l’origine du matériel de travail : l'utilisation d’un matériel propre à l’entreprise prêteuse est un indice d’un prêt de main-d'œuvre illicite ;
• Le juge regarde s’il y a un transfert du pouvoir de direction : le transfert du lien de subordination de l’employeur péteur à l’employeur utilisateur est un indice d’un prêt de main-d’oeuvre illicite ;
• Le juge regarde le mode de rémunération : une contrepartie financière est un indice d’un prêt de main-d'œuvre illicite.

Dans quel cas la loi autorise le prêt de main d'œuvre ?

Les exceptions prévues par la loi 

La loi énonce que le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non-lucratif pour l’entreprise prêteuse pour être licite. L’entreprise doit uniquement facturer les salaires versés à ses salariés ainsi que les charges sociales et frais professionnels qui y sont liés à l’entreprise utilisatrice. L’entreprise prêteuse ne peut pas faire de marge sur le prêt de main d’oeuvre ;

Néanmoins, la loi prévoit également des activités pour lesquelles le prêt de main-d'œuvre est licite même si le but du contrat est financier. Les entreprises qui sont autorisées à pratiquer le prêt de main-d’oeuvre à but lucratif sont :

• Les entreprises de travail temporaire (agences d’intérim et contrat d’intérim) ;
• Les agences de mannequins dont le titulaire dispose d’une licence ;
• Les associations ou sociétés sportives ;
• Les entreprises de travail à temps partagé ;
• La mise à disposition de salariés auprès d’un syndicat.

Le contrat de mise à disposition 

Pour que le prêt de main-d'œuvre soit licite, l'accord du salarié concerné doit être donné au préalable. Cet accord doit être donné par écrit dans un avenant au contrat et doit comporter plusieurs éléments :

• Les missions confiées au salarié ;
• La description des missions confiées au salarié : les missions doivent être nettement définies dans l’avenant ;
• Les horaires de travail du salarié ;
• Le lieu de travail ;
• Une possible période probatoire peut être prévue avec l’accord du salarié. L’arrêt de cette période probatoire par le salarié ou par l’entreprise utilisatrice ne peut pas faire l’objet d’une sanction ou d'un licenciement pour le salarié.

Le contrat de mise à disposition du salarié doit également comporter plusieurs éléments :

• La durée de la mise à disposition ;
• L’identité et la qualité du salarié ;
• Le mode de rémunération des salaires, des charges sociales et des frais professionnels (le mode de rémunération adéquat est le forfait journalier).

Bon à savoir : lorsque vous avez besoin de compétences externes de manière ponctuelle et que vous ne souhaitez pas embaucher de nouveaux salariés, il est également possible de conclure un contrat de freelance.

Le statut du salarié mis à disposition

Les employeurs de l’entreprise prêteuse et utilisatrice doivent consulter le CSE (le comité social et économique) et les avertir des conventions qui ont été signées.

C’est l’entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions de travail du salarié pendant la durée de la mission durant laquelle le salarié est mis à disposition.

Le salarié a accès aux installations et aux matériels dont bénéficient les salariés de l'entreprise utilisatrice et continue de bénéficier des dispositions conventionnelles de son entreprise d’origine.

A la fin de la mission, le salarié retrouve son poste de travail d’origine dans l’entreprise prêteuse et l’évolution de sa carrière et sa rémunération ne peuvent en aucun cas être affectés par la qualité de son travail au sein de l'entreprise utilisatrice et du déroulement de la mission qu’il a effectué.

Bon à savoir : le salarié qui refuse la mission ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour son refus.

Quelle est la sanction du prêt de main d'œuvre illicite ?

Les sanctions pénales du délit de prêt de main-d’oeuvre 

Le prêt de main-d'œuvre illicite est sanctionné jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d'amende. L'amende est de 150.000 euros pour une personne morale (entreprise).

Les sanctions administratives et complémentaires du délit de prêt de main-d’oeuvre 

Des sanctions administratives peuvent être ajoutées :

• Suppression des financements et aides publiques ;
• Remboursements exigés des aides publiques reçues ;
• Fermeture temporaire de l’entreprise ;
• Etc.

Des peines complémentaires aux sanctions pénales et administratives peuvent être prononcées :

• Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ;
• Exclusion de certains marchés publics ;
• Publication du jugement dans les journaux ;
• Etc.

Vous voilà désormais à jour sur ce qu’il faut savoir du prêt de main-d'œuvre !