Surveillance de marque

Comment fonctionne la surveillance de marque ?

La surveillance de marque consiste en une veille automatique réalisée par notre logiciel sur les bases de données d’enregistrement des marques françaises et européennes, ainsi que les marques internationales ayant désignés le territoire français.

Une marque semble similaire ou identique : comment protéger ma marque ? 

Vous devez d’abord vous assurer que vous avez le droit d’agir pour défendre votre marque. Il s’agit donc de vérifier la proximité des produits et services avec ceux de la marque litigieuse, comme le degré de ressemblance alphabétique et phonétique qui existe entre les deux marques.

En cas de conflit potentiel, vous avez plusieurs leviers d’action, l'action amiable (envoyer une mise en demeure de cessation d’utilisation) ou l'action administrative (faire opposition).

Vous pouvez ensuite agir en opposition à l’enregistrement de la marque nouvelle. S’il s’agit d’une marque française, vous disposez de deux mois à compter de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de Propriété industrielle (BOPI). Pour les enregistrements internationaux visant la France, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publication à la Gazette des marques internationales de l’OMPI. 

Enfin, si le délai est passé, il reste possible d’agir en contrefaçon de marque contre l’usage de votre marque. A compter du moment où vous avez eu connaissance des actes contrefaisants, vous disposez de 5 ans pour agir devant le Tribunal de Grande Instance.

Êtes-vous sûr d'avoir l'antériorité sur votre marque ?

Pour pouvoir surveiller votre marque et agir en cas d'utilisation frauduleuse par un concurrent, pensez à vous assurer que vous en êtes légitime. Pour ce faire, n'hésitez pas à faire une recherche d'antériorité de marque avant même de déposer cette dernière pour vérifier qu'elle est disponible. 

Si vous avez déposé votre marque sans procéder à cette recherche, vous avez la possibilité de la réaliser postérieurement. 

Pourquoi surveiller sa marque ?

Après avoir procédé au dépôt d'une marque, vous obtenez un droit d’agir contre tout dépôt postérieur d’une marque similaire/identique pour les mêmes produits et services.

L’INPI ne vérifiant pas la disponibilité d’une marque au moment de son dépôt, il est capital de s’assurer soi-même que des dépôts ultérieurs ne constituent pas une atteinte à vos droits. Legalstart.fr met à votre disposition un rapport mensuel de surveillance, avec attribution de niveaux de risque pour chaque marque similaire.

Comment sélectionner les classes pertinentes dans le cadre d'une surveillance de marque ? 

Il n’est pas exclu que deux marques identiques déposées pour des classes différentes protègent en réalité des produits et des services semblables ou complémentaires. D’où l’importance de bien choisir les classes de marque au moment du dépôt.

Aussi, il peut se révéler stratégique de conduire une surveillance élargie à des classes de produits et services pour lesquelles sa marque n’a pas été déposée, afin de repérer les dépôts de marques visant des produits et services connexes ou complémentaires.

Analyser les résultats d’une surveillance est une tâche complexe, pour laquelle il est recommandé de solliciter l’assistance d’un avocat ou un conseil en propriété intellectuelle.

Suis-je protégé si je choisis de mettre en place une surveillance de marque ?

Mettre en place une surveillance de marque est une première étape essentielle pour protéger sa marque. Elle permet d’être averti rapidement si une marque similaire ou identique est déposée, et d’engager une procédure en opposition si cela est nécessaire.

En parallèle, le détenteur d’une marque doit toujours rester attentif aux potentielles contrefaçons sur le marché, qui ne font pas l’objet d’un dépôt à l’INPI. Il convient dans ce cas d’engager une action en contrefaçon de marque pour faire cesser l’usage non autorisé de sa marque.