Association d'utilité publique : les 4 choses à savoir

Le fait de choisir la création d'une association d’utilité publique permet de bénéficier d’avantages significatifs sur le plan juridique et fiscal par rapport à une association loi 1901 "classique". La procédure à suivre est exigeante.

Quelle est la définition d'une association loi 1901 reconnue d'utilité publique ? Pourquoi demander le statut d'association d'utilité publique ? Quelles démarches à suivre ? Le statut peut-il être retiré ? On fait le point.

Pourquoi demander à bénéficier du statut d’association d’utilité publique ?

Il existe plusieurs types d'associations qui ont chacune leurs propres caractéristiques. Par définition, lorsqu’une association est reconnue d’utilité publique, sa crédibilité s’en trouve largement renforcée. Elle reçoit en effet un soutien de poids, celui de l’Etat. Ce dernier, en accordant le bénéfice de ce statut à une association, entend envoyer un signe fort et renforcer la légitimité de l’action qu’elle mène. Il s’agit, en quelque sorte, de délivrer un « label » de qualité, susceptible d’encourager les dons.

Au delà de la portée symbolique, la reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de recevoir des legs et des donations, là où les autres associations déclarées ne peuvent recevoir que des dons manuels. Pour rappel, les dons manuels sont ceux faits soit par des particuliers (par exemple, des membres de l’association ou des sympathisants), ou par des entreprises (on se trouve alors dans le cas du mécénat), sans que ne soit signé un acte notarié. Les legs et les donations sont, quant à eux, des dons constatés par acte notarié. Seules les associations d’utilité publiques peuvent recevoir, à titre gratuit, des immeubles (qui, s’ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’association, doivent être vendus) et des biens meubles corporels (par exemple, une machine ou un meuble).

Sur le plan fiscal, la reconnaissance d’utilité publique présente un avantage important pour le donateur : grâce à l'article 200 du CGI, un particulier pour bénéficier d'une réduction d'impôts et grâce à l'article 238 du CGI une entreprise qui fait du mécénat d'entreprise pourra bénéficier d'un crédit d'impôt.

Association d'utilité publique et association d’intérêt général : quelles différences ?

Une association d’intérêt général peut être considérée comme une alternative à l’association d’utilité publique. Elle a la même finalité : œuvrer pour le bien commun. Elle permet de bénéficier d'aides d'association d'utilité publique.

Une association d’intérêt général est une association bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour être considérée d'intérêt général, l'association doit remplir 3 conditions :

• Ne pas être considéré comme une association à but lucratif  ;
• Avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
• Ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.

Ces conditions sont en partie similaires mais bien moins contraignantes que celles propres à l’association reconnue d’utilité publique. Les associations d'intérêt général bénéficient de deux avantages :

• Tout d'abord, sous certaines conditions, les associations d'intérêt général peuvent bénéficier de la fiscalité des associations qui est réputée pour être avantageuse.
• Ensuite, si l’administration fiscale reconnaît à une association le statut d’association d’intérêt général, celle-ci pourra, tout comme l’association reconnue d’utilité publique, permettre aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôt (voir ci-dessus). L’association peut ainsi envoyer une demande écrite aux services fiscaux, pour que ceux-ci se positionnent sur son statut d’intérêt général (on parle de « rescrit fiscal »). Cette démarche est un moyen pour l’association de s’assurer le bénéfice de ce statut.

Association reconnue d’utilité publique et association d’intérêt général sont donc deux statuts très proches : toutes deux permettent aux donateurs de défiscaliser les sommes apportées à l’association. Toutefois, seule l’association reconnue d’utilité publique peut recevoir des dons et des legs, et bénéficie d’une aura particulière, matérialisée par le « label » de confiance que lui accorde l’Etat.

Comment être reconnu « d’utilité publique » ? 

Peu d’associations en France sont reconnues d’utilité publique. Comment savoir si une association est reconnue d utilité publique ? Sachez qu'elles sont toutes recensées dans une liste. Il s'agit de la liste des associations reconnues d'utilité publique. Cela s’explique par l’existence de conditions d’obtention et d’une procédure strictes.

Les conditions d’obtention du statut d’association d’utilité publique

Vous vous demandez comment devenir une association d'utilité publique ? Sachez que pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Objet : agir dans un but d’intérêt général, et non pour le bénéfice exclusif des membres de l’association. Œuvrer en faveur de l’éducation ou de l’environnement peut ainsi être reconnu comme étant d’intérêt général. Par exemple, une association pour les animaux peut être reconnue d'utilité publique, pour la protection apportée aux animaux.
• Rayonnement  : avoir un impact, a minima, à l’échelle nationale.
• Taille : avoir au minimum 200 membres.
• Statuts : avoir des statuts d'association conformes aux normes établies par le modèle de statuts d'association d'utilité publique mis à jours fin 2017. Selon ce modèle, l’association doit, par exemple, être administrée par le conseil d’administration d'association (dont les membres sont élus par l’assemblée générale, à bulletin secret, pour une durée déterminée) qui doit se réunir au moins une fois tous les six mois. Un quorum est par ailleurs imposé : au moins le tiers des membres du conseil doit être présent pour que les délibérations du conseil soient valides.
• Finances : être solide financièrement. Cela implique que l’association doit :
  • avoir un montant annuel de ressources d’un montant minimum de 46.000 euros provenant en majorité de ses ressources propres (générés notamment par les cotisations de ses adhérents, par les dons reçus ou encore par des évènements associatifs payants promouvant son objet social),
  • présenter des résultats positifs au cours des trois dernières années et
  • avoir moins de la moitié de son budget financé par des subventions publiques (pour rappel, les subventions ne sont accordées qu'aux associations disposant d'un numéro SIRET d'association).
• Ancienneté  : être déclarée à la préfecture depuis au moins trois ans.

La procédure de reconnaissance d'utilité publique 

L’association doit adresser sa demande auprès du ministère de l’intérieur. Cette demande doit être accompagnée d’une série de documents comprenant, entre autres :

• Les statuts de l’association ;
• Les comptes de résultat ;
• Les bilans des trois derniers exercices ;
• L’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association.

Ces documents doivent notamment être joints en deux exemplaires, et comporter les paraphes ainsi que la mention « Certifié conforme à l’original », datée et signée.

Une fois reçu, le ministère de l’intérieur étudie le dossier afin de déterminer s’il est ou non recevable. Dans ce dernier cas de figure :

• Le ministère de l’intérieur s’adresse aux ministères concernés par l’action de l’association aux fins d’obtenir leurs avis.
• Si ces derniers sont favorables, le ministère de l’intérieur se tourne vers le Conseil d’Etat pour recueillir son avis.

Ce processus d’instruction est long (il dure généralement plus d’un an) et comporte une part d’aléas importante, puisqu’il est soumis à l’appréciation subjective des ministères compétents d’une part et du Conseil d’Etat d’autre part. Au terme de celui-ci, le Conseil d’Etat peut prendre un décret portant reconnaissance d’utilité publique. Celui-ci est alors publié au journal officiel.

Le statut d’association d’utilité publique peut-il être retiré par l’administration ?

On peut distinguer deux cas de figure :

• A tout moment, la reconnaissance d’utilité publique peut être retirée, à l’initiative de l’administration, par décret du Conseil d’Etat, si des dysfonctionnements graves sont relevés. Il peut s’agir, par exemple, d'une modification des statuts de l'association, d’une violation de ces derniers, ou de tout autre manquement à ses engagements et obligations.
  
  
• La reconnaissance d’utilité publique peut également être retirée sur demande de l’association elle-même. Celle-ci peut en effet souhaiter se soustraire aux dispositions contraignantes propres aux associations d’utilité publique. Pour cela, la renonciation doit être votée par l’assemblée générale, et un dossier doit être remis au ministère de l’intérieur. Celui-ci saisit ensuite le Conseil d’Etat, qui peut alors abroger le décret portant reconnaissance d’utilité publique. L’association redevient ainsi simplement une association déclarée.

La reconnaissance d’utilité publique d’une association lui permet de se financer de manière plus avantageuse. Compte tenu des conditions strictes pour en bénéficier, le statut d’association d’intérêt général constitue une alternative de choix : conditions d’éligibilité plus souples et avantages fiscaux similaires, ce statut peut constituer pour une association loi 1901 une première étape avant la reconnaissance d’utilité publique.