Quel régime de TVA choisir en SASU ?
Quel est le régime de TVA approprié pour votre SASU ? Nous vous expliquons chaque régime : franchise, réel simplifié, régime normal, régime mini-réel.
Quelle rémunération pour le président de SASU ?
SASU
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Vous souhaitez nommer le dirigeant de votre SASU et vous vous interrogez sur les modalités de la rémunération du Président de SASU ? Plusieurs types de rémunération peuvent être envisagés, et ce, dès la création d’une SASU.
Le président de la SASU peut être l’associé unique de la SAS unipersonnelle ou une personne tierce. Dans les deux cas, il est possible de prévoir trois situations concernant la rémunération du dirigeant de la SASU : pas de rémunération, une rémunération justifiée par le mandat social et/ou une rémunération basée sur la qualité d’actionnaire du président de la SASU.
Afin de vous aider à déterminer quel mode de rémunération du président de SASU serait en adéquation avec vos ambitions, vous trouverez ci-dessous les éléments clés sur ce sujet.
Mini-Sommaire
Lors de la création de votre SASU, si vous êtes associé unique et dirigeant de SASU, il vous appartient de déterminer si vous souhaitez ou non vous rémunérer en contrepartie de votre mandat social.
Cette rémunération n’est, en aucun cas, obligatoire ! En effet, aucun texte ne régit les modalités de fixation de la rémunération du dirigeant de SASU. Sa rémunération peut donc être fixée librement. En tant que président de SASU, vous êtes assimilé à un mandataire social et, à ce titre, vous n’êtes pas soumis aux dispositions du Code du travail prévoyant un salaire minimum.
📝 À noter : en SASU, président ou gérant ? Le dirigeant d’une SASU est un président. On parle de gérant pour une EURL, une SARL ou une SCI par exemple.
Les avantages de la non-rémunération du président de SASU ?
Avoir un dirigeant de SASU qui ne se rémunère au titre de son mandat social présente deux principaux avantages :
- l’absence de charges sociales ;
- le cumul possible du chômage et du mandat social.
L’absence de charge sociale
Le régime social du président de SASU est assez particulier. En effet, il est conditionné par la rémunération ou non du président.
Ainsi, dans une SASU sans salaire pour le dirigeant au titre de son mandat social, le président ne bénéficie d’aucune protection sociale. Et contrairement au gérant d’EURL, en l’absence de rémunération du président de SASU, la société n’a pas à payer de cotisations sociales.
Cela peut être un moyen de réduire les charges de la société, notamment au cours des premières années d’activité.
Au contraire, dès lors que le président perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant, il relève du régime social des assimilés-salariés. La SASU doit alors s’acquitter des charges sociales.
Le cumul du chômage et d’un mandat de président de SASU
L’absence de salaire pour le président de la SASU lui permet de pouvoir percevoir ses allocations-chômage en totalité.
En effet, si le président de la SASU était demandeur d’emploi au moment de la création de la SASU et qu’il est éligible aux allocations-chômage, alors ses droits ne sont pas impactés par la création de son entreprise.
À défaut, s’il se rémunère sur la SASU, ses droits au chômage seront revus à la baisse. Sa rémunération est soustraite de ses allocations-chômage.
Pour que le cumul du chômage et du mandat de président de SASU soit possible, il est nécessaire de que l’associé unique rédige un PV de non-rémunération du président de SASU. Cela vaut, même si le président et l’associé unique de la SASU sont la même personne.
Les inconvénients de la non-rémunération du président de SASU
Cependant, le fait de ne pas prévoir de rémunération en SASU pour le dirigeant présente certains inconvénients.
Premièrement, en l’absence de rémunération pour ses fonctions de président de SASU, le dirigeant de la société ne bénéficie d’aucune protection sociale. Il doit souscrire à une assurance santé privée. De même, le président de SASU qui n’est pas rémunéré ou qui est trop peu rémunéré, ne cotise pas pour son assurance-retraite puisqu’il ne répond pas aux critères pour valider ses trimestres. Il a la possibilité de prendre une assurance retraite s’il le souhaite. Ces frais sont à sa charge.
D’autre part, ne pas se verser de rémunération n’est pas toujours envisageable. En effet, les droits au chômage du président de SASU peuvent être insuffisants pour répondre à ses besoins, voire inexistants. Par conséquent, il n’est pas toujours possible pour le dirigeant de se passer de rémunération mensuelle, ou du moins de devoir atteindre la clôture de l’exercice comptable pour savoir s’il pourra se verser des dividendes.
Le statut du président de SASU non rémunéré peut être relativement instable en fonction des résultats de l’entreprise.
La rémunération du président de SASU : salaire ou dividendes ?
Comment se rémunérer en SASU quand on est le dirigeant ? En SASU, dividende ou salaire sont deux options envisageables, et qui peuvent même se compléter.
☝️ Bon à savoir : préciser la rémunération du dirigeant dans les statuts présente un inconvénient majeur. En effet, si vous souhaitez changer le montant ou le mode de calcul de la rémunération, vous serez obligé de modifier les statuts. Par conséquent, des démarches administratives auprès du greffe devront être effectuées. Par le biais d'un acte séparé, pour pouvoir modifier plus facilement la rémunération du Président, il est plus judicieux d’en prévoir les modalités au sein d’un acte séparé, pris par l’associé unique, à insérer dans un registre spécial. Ainsi, ce dernier pourra modifier la rémunération simplement en dressant un nouveau procès-verbal remplaçant le document initial.
Rémunération du président en SASU en contrepartie du mandat social
Comment rémunérer le président d’une SASU ?
La rémunération du dirigeant de la SASU n’est pas liée à un contrat de travail, mais découle de son mandat social. Il s’agit du mode de rémunération en SASU classique pour le président.
Ainsi, si une rémunération liée à l’exercice du mandat social de dirigeant est prévue, le président de la SASU est assimilé salarié. Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion de l’assurance chômage. Du fait de l’assimilation à la catégorie d’imposition des traitements et salaires, la rémunération du président d’une SASU doit faire l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.
Dès lors que le dirigeant perçoit une rémunération, il est nécessaire :
- d’établir des fiches de paie pour le président de SASU ;
- de déclarer et payer, par mois ou par trimestre, des charges sociales (Urssaf, caisses de retraite).
☝️ Bon à savoir : la rémunération du président d’une SASU peut être composée d’éléments fixes, variables et/ou d’avantages en nature.
Si vous souhaitez connaître le montant des charges sociales à payer en cas de rémunération, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur de rémunération du dirigeant de SAS et de SASU. Il vous permet de calculer le montant de vos charges sociales.
☝️ Bon à savoir : sous certaines conditions, le président peut cumuler son mandat social de président avec un contrat de travail au sein d'une autre entreprise. Ainsi, en SASU, le président salarié peut toucher une rémunération au titre de son mandat social en plus de son salaire en tant que salarié.
Les charges sociales
En SASU, la rémunération du dirigeant au titre de son mandat social implique le paiement de cotisations sociales. Par conséquent, SASU et URSSAF sont étroitement liés.
Le montant des charges sociales de la rémunération en SASU du président varie en fonction du salaire versé. En moyenne, il est de 80 % du salaire net. Le coût du salaire du dirigeant de SASU peut donc peser relativement lourd dans les charges de l’entreprise.
Le calcul en SASU du salaire du président doit donc tenir compte des cotisations sociales comme suit : salaire net + (salaire net x 0,80). Vous obtenez ainsi une approximation du montant du salaire chargé du président de SASU, c’est-à-dire avec les charges pour la SASU sur le salaire.
Pour connaître le montant du salaire du président de la SASU et des charges attachées, vous pouvez réaliser une simulation du salaire en SASU.
Les charges fiscales
Le régime fiscal de la SASU est l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, l’associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur le revenu lors de la création de la société, et ce, pour cinq ans maximum.
De plus, si le président de la SASU perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il doit déclarer les revenus perçus dans sa déclaration annuelle.
Rémunération du président en SASU sous forme de versement de dividendes
Si le président est également l’associé unique de la SASU, il a alors droit à un versement de dividendes. Cette rémunération n’est pas assimilée aux traitements et salaires et découle de sa possession d’actions dans la société. Pour la SASU, les charges ne tiennent pas compte du versement de dividendes puisque cette opération intervient après le paiement de l’impôt de la SASU.
Le versement de dividendes peut être l’unique source de revenus du président de la SASU ou être cumulée avec une rémunération qui serait prévue en contrepartie de son mandat de président.
Pour recevoir des dividendes de SASU, l’associé unique doit simplement prendre la décision de se verser une partie des bénéfices de sa société sous forme de dividendes, après avoir approuvé les comptes annuels.
N’hésitez pas à recourir à notre simulateur de charges sociales et de rémunération du dirigeant de SASU. Ce dernier vous permet de déterminer le montant de vos charges sociales.
Comment verser des dividendes en SASU ?
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels, l’associé unique doit décider de l’affectation du résultat de la société. Si la SASU réalise des bénéfices, il peut choisir de les mettre en réserve, de faire un report à nouveau et/ou de distribuer des dividendes.
Il décide seul du montant à se verser sous forme de dividendes en sa qualité d’associé unique. En principe, cette décision est consignée dans le procès-verbal d’assemblée générale annuelle ou dans le livre des décisions de l’associé unique.
Les charges sociales
Lorsque le président associé unique de SASU se rémunère sous forme de dividendes, un taux de cotisations sociales est appliqué à hauteur de 17,2 %.
Toutefois, ce montant est englobé dans le prélèvement unique forfaitaire. Mais si l’associé unique opte pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, alors il doit s’acquitter des 17,2 % de cotisations sociales en plus de l’IR.
Les charges fiscales
Si le président de la SASU est également l’associé unique et qu’il décide de se verser des dividendes, il doit le mentionner dans sa déclaration de revenu.
Depuis le 1er janvier 2018, le mécanisme de la Flat Tax a été instauré, on parle également de prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ainsi, le président d’une SASU qui perçoit des dividendes est taxé à un taux unique de 30% qui correspond à 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.
Néanmoins, il a la possibilité d’opter pour le barème progessif de l’impôt sur le revenu si cela lui est plus bénéfique.
Rémunération et dividendes : quel est le choix le plus intéressant ?
Dès lors que le président perçoit un salaire en SASU, la société doit verser des cotisations sociales. La structure doit être suffisamment stable financièrement pour régler les charges de la SASU et le salaire.
Le président de la SASU salarié - dans le sens où il perçoit une rémunération au titre de son mandat social - ne bénéficie pas de l’assurance chômage s’il vient à perdre son poste.
De plus, si le président de la SASU était éligible à Pôle Emploi avant sa prise de fonction, en cas de rémunération par la SASU, l’assurance chômage peut revoir le montant de ses droits à la baisse.
Toutefois, président de SASU non rémunéré et chômage peuvent être compatibles si le dirigeant percevait des allocations chômage avant de prendre son mandat.
Ainsi, le président de SAS sans salaire peut continuer à percevoir ses allocations chômage et donc préserver la trésorerie de la société au moins les premières années.
☝️ Bon à savoir : au moment de la création de la SASU, l’associé unique peut demander l’ACRE et ainsi bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant les premières années d’activité.
Afin d’avoir une idée plus précise de ce qui est le plus avantageux en fonction de votre situation personnelle, en SASU, une simulation des charges et du salaire net du président de SASU est toujours utile.
Comment se rémunérer autrement en SASU ?
À la place, ou en complément de la rémunération du président de la SASU pour ses fonctions et des dividendes versés à l’associé unique, d’autres modes de rémunération sont envisageables en SASU.
Les intérêts de compte courant d’associé
La rémunération du président de la SASU peut aussi se faire de manière plus indirecte via le compte courant d’associé.
Si le dirigeant de la SASU est aussi l’associé unique, il a la possibilité de prêter de l’argent à la société. En contrepartie, il peut percevoir des intérêts dans l’attente du remboursement de la dette par la SASU.
Le cumul du mandat de président et d’un contrat de travail au sein de la SASU
Le président de la SASU peut également percevoir un salaire en tant que salarié de la SASU si les trois conditions suivantes sont réunies :
- les fonctions de président et les fonctions en tant que salarié sont bien distinctes ;
- il perçoit une rémunération distincte en sa qualité de président et de salarié ;
- il existe un réel lien de subordination entre le salarié et l’entreprise qui l’emploie.
Cependant, ce cumul est délicat, car les conditions sont difficiles à prouver surtout dans une petite structure comme une SASU. D’ailleurs, le cumul du mandat de président de SASU et d’un contrat de travail dans la SASU est impossible si le président est également l’associé unique de la SASU.
Les actions gratuites ou bons de souscriptions d’actions
En SASU, la rémunération du président peut également se faire sous la forme d’actions gratuites ou de bons de souscription (BSA).
☝️ Bon à savoir : les BSA sont des valeurs mobilières dont les modalités de souscription et le prix sont fixés à l’avance pour une durée déterminée.
Ainsi, en tant qu’actionnaire, le président pourra prétendre au versement de dividendes à la clôture de l’exercice comptable.
Cette pratique implique cependant que l’associé unique accepte de faire entrer une autre personne au capital de la société, et donc de transformer le SASU en SAS.
Les avantages en nature
Enfin, le président de la SASU peut bénéficier d’avantages en nature comme un véhicule de fonction, un ordinateur ou un smartphone, etc.
⚠️ Attention : même s’il ne s’agit pas d’un salaire, les avantages en nature doivent être déclarés aux organismes sociaux et sont soumis à cotisations sociales pour l’entreprise. Cependant, il s’agit en principe de charges déductibles pour la SASU qui voit ainsi l’assiette de calcul de son impôt sur les bénéfices réduite.
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Rémunération du président de la SASU au titre de son mandat social |
Rémunération du président de la SASU en tant qu’associé unique |
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Rémunération |
Salaire |
Dividendes |
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Récurrence |
Mensuelle |
Annuelle |
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Régime social |
Assimilé salarié : 65 à 80% de cotisations sociales |
- |
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Charges fiscales |
Impôt sur le revenu du président |
Flat tax de 30% ou option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu |
FAQ
Quels sont les modes de rémunération possibles pour le président d'une SASU ?
Il existe deux principaux modes de rémunération pour le président d'une SASU : le salaire et les dividendes. Le président de SASU peut se verser un salaire en contrepartie de son activité au sein de la société. Il peut également percevoir des dividendes en tant qu'associé unique de la SASU, proportionnellement à sa participation au capital social.
Est-il possible de cumuler un mandat de président de SASU et le maintien des droits au chômage ?
Oui, il est possible de cumuler un mandat de président de SASU et les droits au chômage, à la condition que le président ne se verse pas de rémunération. Cependant, dans ce cas, le président de SASU ne pourra bénéficier d'une protection sociale.
Quel est le montant des charges sociales de la rémunération d'un président de SASU ?
Le niveau des charges sociales liées à la rémunération du président d'une SASU dépend du montant du salaire versé. En général, ces charges représentent environ 80 % du salaire net. Il est donc important de prendre en considération que le coût de la rémunération du dirigeant de la SASU peut avoir un impact significatif sur les charges de l'entreprise.
Principales sources législatives et réglementaires :
- article L. 227-6 - Code du commerce
- articles L225-17 à L225-56 - Code de commerce
- articles L227-1 à L227-20 - Code de commerce
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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